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C-26, r. 69.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Lorsqu’un conseiller d’orientation refuse de se soumettre à l’inspection, le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert en fait immédiatement rapport au syndic.
À la réception de ce rapport, le syndic avise immédiatement le conseiller d’orientation en défaut qu’il s’expose à ce qu’une plainte soit portée devant le conseil de discipline à moins que, dans l’intervalle, il se soumette à l’inspection.
Décision 2012-02-09, a. 19.
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